• Entrée en vigueur : 8 mars 2015
• L’installation d’au moins 1 détecteur de fumée dans tous les locaux à usage d’habitation (loi n°2010-238 du 9 mars 2010)
• Cette installation incombe au seul propriétaire et non plus à l’occupant (loi Alur n°2014-366 du 24.03.2014) (voir ci-dessous les détails selon les types de location)
• L’occupant du logement doit notifier cette installation à l’assureur le garantissant des dommages incendie (voir ci-dessous le modèle type d’attestation).

2. Installation

Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Il est fixé solidement en partie supérieure, à proximité
du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
La personne qui a la charge de l’installation s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de
besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Elle procède également au test régulier du détecteur.

3. Notification de l’installation à l’assureur

L’occupant du logement doit notifier l’installation du détecteur à l’assureur garantissant les dommages d’incendie. Cette notification se fait par la remise
d’une attestation conforme au modèle établi en annexe II de l’arrêté du 5 février 2013.

✔ Nous vous proposons un Modèle type d’attestation :
Je soussigné, (nom, prénom de l’assuré), détenteur du contrat n° (numéro du contrat de l’assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse de l’assuré) conforme à la norme NF EN 14604.

4. À qui incombe l’obligation d’installation ?

La loi ALUR précise que :
L’installation du dispositif incombe au seul propriétaire et non plus à l’occupant.

Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de la loi (au plus tard le 8 mars 2015), l’obligation d’installation faite au propriétaire sera satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur (article 3 III de la loi ALUR).

• En cas de location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (incluant les locations meublées et non meublées à usage de résidence principale), le propriétaire ou son mandataire a l’obligation de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Cette précaution est recommandée pour les autres baux même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale.L’occupant du logement, locataire ou propriétaire, a l’obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée. Il doit aussi assurer son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Le locataire ne peut donc pas arguer de la vétusté de l’élément d’équipement pour en demander le remplacement au bailleur.
• En revanche, pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction et les locations meublées l’obligation de veiller à l’entretien, au bon fonctionnement du détecteur de fumée et d’assurer son renouvellement est à la charge du propriétaire.La personne qui a la charge de l’installation (le propriétaire ou le cas échéant le locataire) s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, si besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Elle procède également au test régulier du détecteur.Dans la mesure où la charge de l’installation n’incombe pas toujours à l’assuré, l’assureur peut minorer la prime d’assurance s’il est avéré que ces obligations ont été satisfaites, et non si l’assuré s’y est conformé. Pour le moment le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne peut toujours pas être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.

✔ Nous vous proposons un courrier type pour votre locataire :
Ce courrier sera accompagné d’un coupon-réponse à vous retourner (ou à récupérer lors de la fourniture ou de la pose du ou des détecteurs) et qui précisera :

• qu’il reconnaît que le propriétaire ou son mandataire lui a remis ou a installé un ou plusieurs détecteurs de fumée dans le logement en précisant la date de cette remise ou installation ;
• qu’il a été informé de ses obligations de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du ou des détecteur de fumée et qu’il doit en assurer le renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.

5. Et pour ceux qui souhaitent des informations plus techniques

Caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé (article R. 129-12 nouveau du CCH) :

Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou collective, devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

• détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;
• émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) utilisés doivent obligatoirement être munis d’un marquage CE attestant de la conformité à la norme NF EN 14604.

Attention : certains matériels vendus sur Internet ou en magasin peuvent ne pas avoir ce marquage.

Le détecteur de fumée doit :

• comporter un indicateur de mise sous tension ;
• être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur. Dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est d’un an ;
• comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles ;
• émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
• émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur ;
• comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
  • le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur
  • la date de fabrication ou le numéro du lot
  • le type de batterie à utiliser
• disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.

Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits.

A noter : Les détecteurs à batteries scellées non remplaçables d’une durée de vie de cinq ou dix ans sont préférables à ceux à piles d’une durée de vie beaucoup plus courte (les utilisateurs peuvent être tentés d’utiliser les piles, en dépannage, pour d’autres usages, jeux et d’oublier de les changer).

Source : FNAIM Fédération Nationale de l’Immobilier